Loi concernant les soins de fin de vie (LCSFV)

La présente loi a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l’organisation et l’encadrement des soins de fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir, de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances.

De plus, la présente loi permet l’exercice de certains de ces droits par des personnes qui ne sont pas en fin de vie afin qu’elles reçoivent des soins de fin de vie lorsque leur état le requiert.

Elle reconnaît enfin la primauté des volontés relatives aux soins exprimées clairement et librement par une personne, notamment par la mise en place du régime des directives médicales anticipées.

• S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie (gouv.qc.ca)  

Ordres professionnels

Différents documents pertinents sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie (SPFV) sont disponibles sur les sites des ordres professionnels. Leurs membres peuvent s'y référer et y avoir accès dans les sections protégées de chaque site. 

• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) 
• Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (OIIAQ) 
• Collège des médecins du Québec (CMQ) 
• Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) 

Les directives médicales anticipées (DMA) sont un écrit par lequel une personne majeure et apte à consentir clairement et librement aux soins indique à l'avance les soins médicaux qu'elle accepte ou qu'elle refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir aux soins dans des situations cliniques précises. Les situations sont: 

1. Situation de fin de vie
2. Situation d'atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives
3. Autre situation d'atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives

Les soins spécifiques visés par les DMA sont: 

• Réanimation cardio-respiratoire
• Ventilation assistée par un respirateur ou par tout autre support technique
• Dialyse rénale
• Alimentation et hydratation forcées
• Alimentation et hydratation artificielles

Formulaires

• Formulaire des directives médicales anticipées (AMM) disponible sur le site de la RAMQ  

Accès au registre de DMA
Toute demande d'accès au registre de directives médicales anticipées doit être adressée à : accesauxdossiersdesusagers.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca 

Pour donner suite à une demande d'accès au registre de directives médicales anticipées, le médecin/IPS doit joindre les informations suivantes:

• Numéro de permis à 5 chiffres;
• Lieu de pratique;
• Nom d'utilisateur RAMQ (numéro IP) afin que l'accès soit ajouté directement au compte;
• Adresse courriel pour recevoir la confirmation de l'accès et la correspondance.

Les soins palliatifs sont des soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d'une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, sans hâter ni retarder la mort, de les aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d'offrir à ces personnes et à leur proches le soutien nécessaire. Quant aux soins de fin de vie, ils sont définis par des soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie incluant l'aide médicale à mourir.

Formulaires

• SM02258 – Soins de fin de vie – Données de base 
• SM02259 – Soins de fin de vie Ordonnance médicale - Non pharmacologique 
• SM02260 – Soins de fin de vie – Grilles journalières et notes au dossier 
• SM01978 - PAINAD : Outil d'observation de la douleur chez les personne âgée avec trouble neurocognitif 
• SM01977 - PACSLAC-F : Grille d'observation de la douleur chez la personne âgée avec difficultés à communiquer  

Outils cliniques destinés aux équipes

• Programme clinique interprofessionnel des soins palliatifs et de fin de vie (en cours de révision)
• Guide de prise en charge signes et symptômes de fin de vie
• Aide-mémoire - Dépistage de la fin de vie et évaluation de l'infirmière (SAPA Hébergement) 

Répertoire des services sociaux et communautaires 

• Consulter le répertoire 

Références supplémentaires

• Collège des médecins du Québec, les soins médicaux dans les derniers jours de la vie 
• Le Réseau québécois de recherche en soins palliatifs et de fin de vie (RQSPAL) - Guide sur l'Approche Palliative Intégrée : Quand et Comment 
• Institut national d'excellence en santé et services sociaux (INESSS) - Aide-mémoire Niveaux de soins, DMA et autres 

La sédation palliative continue consiste à soulager, chez une personne en fin de vie, un symptôme intolérable et réfractaire à tout autre traitement en la plongeant dans un état de sédation profonde qui va être maintenu jusqu'à son décès.  

Formulaires

• AH-880_DT9231 (2025-12) - Formulaire de consentement à la sédation palliative continue  (en français)
• AH-880A_DT9235 (2015-12)D - Formulaire de consentement à la sédation palliative continue  (en anglais)
• SM01927 - Déclaration sédation palliative continue 
• SM01748 - Surveillance sédation palliative continue (SPC)  
• SM02377 (OPI) - Perfusion sous-cutanée continue en soins de fin de vie  

Outils cliniques destinés aux équipes

• Aide-mémoire aux cliniciens - Sédation palliative continue 
• Aide-mémoire - L'administration de la sédation palliative continue (S.P.C) par l'infirmière 

Références supplémentaires

• Collège des médecins du Québec, La sédation palliative en fin de vie  
• Collège des médecins du Québec, sédation palliative continue en soins intensifs : du raisonnement clinique à la déclaration au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens  

L'aide médicale à mourir est un soin consistant en l'administration de médicaments ou de substances par un.e professionnel.le compétent.e à une personne, à sa demande, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. 

La demande contemporaine est formulée en vue de l'administration de l'AMM de façon contemporaine à la demande d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable ou d'une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes.  

Formulaires

• Demande d'aide médicale à mourir (MSSS)
  • AH-881_DT9232(2021-11) D (en français)
  • AH-881A_DT9236(2021-11) D (en anglais)
• Aide médicale à mourir pour une personne en fin de vie - consentement en cas de perte d'aptitude (MSSS) 
  • AH-890_DT9596 (2021-11)  (en français)
  • AH-890A_DT9597 (2021-12)  (en anglais) 
  • Annexe 1 - Obligations à rencontrer pour administrer l'aide médicale à mourir (AMM) aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé leur demande d'AMM 
• Avis d'un second médecin/IPS consulté sur le respect des conditions pour obtenir l'aide médicale à mourir (MSSS)

• AH-883_DT9234 (2017-12)D (en français)

• AH-883A_DT9242 (2017-12)D (en anglais)

Important : dans l'attente de la nouvelle version du formulaire du second avis, veuillez ne pas prendre en considération le critère « Fin de vie » à la section 7 de ce formulaire. Ce critère est devenu inopérant en mars 2020. 

• Ordonnance médicale (OPI) - Aide médicale à mourir (AMM) chez l'adulte
  • SM01745 
• Annexe (OPI) - Livraison des trousses d'aide médicale à mourir (AMM)
  • SM02527 
• Demande d'admission (Hôpital Notre-Dame et Hôpital de Verdun)
  • SM02256 
• Formulaire électronique unique de déclaration des renseignements relatifs à l'aide médicale à mourir (AMM)
  • Les médecins/IPS et les pharmacien.ne.s impliqués dans cette offre de soins doivent compléter en ligne les informations requises, à partir d'un ordinateur du CCSMTL, dans les cas suivants : 
    • Le médecin/IPS ayant administré une AMM;
    • Le médecin/IPS dont l'usager.ère a retiré sa demande d'AMM;
    • Le médecin/IPS qui a évalué un.e usager.ère et qui a constaté qu'il ou qu'elle n'est pas admissible à l'AMM;
    • Le médecin/IPS qui a appris le décès d'un.e usager.ère attribuable à une autre cause que l'AMM;
    • La pharmacienne ou le pharmacien impliqué dans le processus d'AMM. 

Changements aux formulaires de déclaration relatifs à l'aide médicale à mourir (AMM)

Le formulaire SAFIR a été modifié le 5 février 2025. À cette occasion, la page web du MSSS a été mise à jour :  Information pour les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées - Aide médicale à mourir - Professionnels de la santé - MSSS . Cette page contient notamment des précisions sur les renseignements demandés au formulaire.

Vous trouverez des compléments d'information sur le PowerPoint narré du MSSS. 

Si vous deviez avoir des enjeux quant à la complétion du formulaire ou des questions, veuillez les adresser au GIS (infogis.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca).

Outils cliniques développés par le GIS

• Aide-mémoire destiné aux médecins, IPS et équipes interdisciplinaires (pour l'impression, utiliser le format légal)
• Pas à pas - Demande d'aide médicale à mourir 
• Offre de service éthique pour l'aide médicale à mourir 
• Cheminement des demandes d'AMM (pour l'impression, utiliser le format tabloïd) 
• Aide-mémoire trousse de médicaments pour l'aide médicale à mourir 
• Rôles et responsabilités des professionnels dans la gestion d'une demande d'aide médicale à mourir (pour l'impression, utiliser le format légal)
• Rôles et responsabilités des membres de l'équipe de soins en lien avec l'aide médicale à mourir (pour l'impression, utiliser le format légal) 
• Exercice individuel ou de groupe avant ou pendant la gestion d'une demande d'aide médicale à mourir (pour l'impression, utiliser le format légal)
• Débriefing individuel ou de groupe suite à l'administration ou au refus d'une demande d'aide médicale à mourir (pour l'impression, utiliser le format légal) 

Comité des professionnels compétents experts AMM

• Composition 
• Calendrier des rencontres 

Comité de cas complexes d'AMM

Le comité a été mis en place pour soutenir les médecins/IPS dans les demandes contemporaines complexes d'AMM dont l'évaluation est compliquée par des facteurs du milieu de soins ou de la condition de l'usager. Tout médecin/IPS souhaitant discuter d'une demande contemporaine complexe d'AMM en comité de cas complexes doit adresser sa demande au GIS (infogis.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca).

Références supplémentaires

• Institut national d'excellence en santé et services sociaux (INESSS) - Protocole médical national pour l'administration de l'aide médicale à mourir chez l'adulte 

La demande anticipée (DAAMM) est formulée de façon anticipée par la personne atteinte d'une maladie grave et incurable en vue d'une administration ultérieure à la survenance de l'inaptitude à consentir aux soins découlant de cette maladie (par exemple, la maladie d'Alzheimer). 

Formulaires
Le formulaire de demande et le formulaire de retrait de DAAMM sont accessibles aux médecins et aux infirmières praticiennes spécialisées (IPS) par l'entremise des services en ligne  de la Régie de l'assurance maladie du Québec. 

Ce service en ligne permet aux professionnel.le.s compétent.e.s (médecins et IPS) de récupérer des formulaires de demande et de retrait des DAAMM, de rechercher un.e usager.ère et de consulter les demandes présentes dans le registre. 

• Guide d'utilisation service en ligne - Registre des DAAMM 
• Aide-mémoire section Aide du service en ligne - Registre des DAAMM 

Communications

• Note - DAAMM 
• Note - Formation disponible - DAAMM 
• Note - Webinaire - Accueil des DAAMM 
• Note - Objection de conscience DAAMM 
• Note - Avis de changements aux formulaires de déclaration relatifs à l’aide médicale à mourir (AMM)

Changements aux formulaires de déclaration relatifs à l'aide médicale à mourir (AMM) 

Le formulaire SAFIR a été modifié le 5 février 2025. À cette occasion, la page web du MSSS a été mise à jour :  Information pour les médecins et les infirmières praticiennes spécialisées - Aide médicale à mourir - Professionnels de la santé - MSSS . Cette page contient notamment des précisions sur les renseignements demandés au formulaire.

Vous trouverez des compléments d'information sur le PowerPoint narré du MSSS. 

Si vous deviez avoir des enjeux quant à la complétion du formulaire ou des questions, veuillez les adresser à  (infodaamm.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca ).

Outils cliniques développés par le CCSMTL

• Guide - Formulation d'une demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM) 
• Guide - Gestion documentaire d'une demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM) 
• Aide-mémoire - Accueil d'une demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM)

DAAMM par acte notarié 

En collaboration avec le Collège des médecins du Québec (CMQ) et l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), la Chambre des notaires du Québec a mis en place un processus pour les DAAMM par acte notarié. Voici les documents à consulter à cet effet : 

• Planification préalable des soins : comment exprimer ses volontés ?  
• Processus - notaire 
• Processus - formulaire DAAMM déjà signé 
• Processus - DAAMM déjà rempli à signer avec l'acte  
• Processus - d'accompagnement du notaire 
• Rôles et responsabilités des professionnels impliqués  
• Avantages et inconvénients des DAAMM 
• Couverture d'assurance concernant les DAAMM (pour les IPS) 

Infolettre RAMQ

• Infolettre RAMQ du 12 décembre 2024

Don d'organes dans un contexte d'AMM 

• Transplant Québec - Procédure type pour le don d'organes  

Don de tissus

• Héma-Québec - Procédure type pour le don de tissus humains  

Directives médicale anticipées (DMA)

• Procédure sur les directives médicales anticipées  

Soins palliatifs et soins de fin de vie (SPFV)

• Code d'éthique du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'île de Montréal en matière de soins de fin de vie 
• Politique sur les soins de fin de vie  

Sédation palliative continue (SPC)

• Procédure relative à la sédation palliative continue 
• Protocole médical national (PMN) - Administration de la sédation palliative continue (SPC) chez l'adulte en fin de vie  

Aide médicale à mourir (AMM)
Demande contemporaine

• Procédure relative à l'aide médicale à mourir 
• Procédure à l'intention d'un.e médecin/IPS souhaitant se prévaloir de son droit à l'objection de conscience relativement à une demande d'aide médicale à mourir (AMM) 
• Procédure à l'intention d'un.e professionnel.le souhaitant se prévaloir de son droit à l'objection de conscience relativement à une demande d'aide médicale à mourir (AMM) 
• Procédure attribution d'un lit à un.e usager.ère provenant de milieux de soins hors hospitaliers pour l'administration de l'aide médicale à mourir (AMM) en milieu hospitalier  
• Procédure prêt d'une chambre de soins de fin de vie à un.e usager.ère provenant de la communauté pour l'administration de l'aide médicale à mourir (AMM) en CHSLD 
• Procédure livraison des deux (2) trousses de médicaments pour l'administration de l'aide médicale à mourir (AMM) 

Demande anticipée (DAAMM)

• Soins de fin de vie - Demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM) - Encadrement légal 
• Soins de fin de vie - Demande anticipée d'aide médicale à mourir (DAAMM) - Formulation de la demande  

Don d'organes et de tissus

• Politique interdisciplinaire de don d'organes et de tissus 
• Procédure don d'organes 
• Procédure don d'organes dans un contexte d'aide médicale à mourir (AMM) (à venir)

Rapports 

• Rapports de soins de fin de vie du CCSMTL 
• Rapport annuel d'activités 2023-2024 de la CSFV 
• Rapport sur l'application de la Loi concernant les soins de fin de vie 2019-2024 - MSSS 

Gouvernance
Depuis novembre 2023, une nouvelle structure de gouvernance concernant les soins palliatifs et soins de fin de vie a été mise en place. L'ensemble des directions cliniques concernées y sont représentées. La gouvernance se compose de trois niveaux:  

Comité stratégique SPFV

• Composition  
• Calendrier des rencontres 

Comité tactique SPFV

• Composition 
• Calendrier des rencontres 
• Calendrier des rencontres - Responsables tactiques  

Comités opérationnels SPFV - Lots de travail

• Composition et responsabilités 

Plan d'action SPFV

• Plan d'action ministériel 2020-2025 sur les soins palliatifs et soins de fin de vie 
• Plan d'action (2024-2025) du CCSMTL sur les soins palliatifs et soins de fin de vie

Soins palliatifs et soins de fin de vie (SPFV)

• Brochure - Les soins adaptés aux derniers moments de vie : Questions et réponses à l'intention des personnes en fin de vie et leurs proches 
• Les différents aspects de la Loi : portail Santé Mieux-être du Gouvernement du Québec
• Brochure - Droits de la personne en fin de vie (disponible aussi en anglais )  

Sédation palliative continue (SPC)

• Fiche d'information sur la sédation palliative continue (en français)
• Fiche d'information sur la sédation palliative continue (en anglais)

Aide médicale à mourir (AMM) 
Demande contemporaine

• L'aide médicale à mourir - Mieux comprendre les étapes
• Medical aid in dying  - Steps involved  

Demande anticipée

• Guide pour l'usager.ère et ses proches (DAAMM)