DRSP - Maltraitance en contexte de cohabitation

Lexique

Bail : Le bail est un contrat verbal ou écrit par lequel le locateur s'engage à procurer la jouissance exclusive d'un logement pendant un certain temps au locataire qui consent à payer le loyer convenu. Source : TAL

Colocataire : Un colocataire est la personne qui conclut un bail en colocation, c’est-à-dire avec une ou plusieurs personnes (colocataires). Les colocataires s’engagent au niveau juridique entre eux et avec un locateur commun. Source : TAL

Locataire : Un locataire est la personne qui loue un logement à un locateur. Source : TAL

Locateur : Un locateur est la personne qui loue un logement à un locataire. Selon le Code civil du Québec, le terme « locateur » désigne généralement le propriétaire d'un immeuble où se situe le logement. Source : TAL

Simple occupant : Un simple occupant est la personne qui occupe simplement les lieux sans entente avec un locataire ou d’obligations contractuelles envers le locateur. Source : SOQUIJ et TAL  

Liste des sigles et acronymes

CAVAC : Centre d’aide aux victimes d’actes criminels

CDPDJ : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

HLM : Habitations à loyer modique

IMAQ : Institut de médiation et d’arbitrage du Québec

IVAC : Indemnisation des victimes d’actes criminels

OMHM : Office municipal d’habitation de Montréal

PIC : Processus d’intervention concerté

SPVM : Service de Police de la Ville de Montréal

TAL : Tribunal administratif du logement

Prévention

• Initiatives de sensibilisation à la maltraitance

  • Programme Aîné-Avisé

  • Programme Ce n’est pas correct!

  • Jeu sérieux La P’tite vie en résidence

  • Programme BIEN en résidence

  • Boîte à outils : la bientraitance des personnes proches aidantes

• Matériel de sensibilisation à la maltraitance

  • Dépliant (français et anglais): La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. C'est tolérance zéro! N'hésitez pas à en parler et à agir

  • Dépliant (en 6 langues) : La maltraitance, ça nous concerne tous!

  • Affiche : La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro!

  • Carte: Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

Repérage

• Vigilance du voisinage relativement à la sécurité
  • La vigilance du voisinage favorise la mise en place d’un réseau de sentinelle et d’entraide entre les locataires d’un même milieu de vie collectif par exemple, par l’intermédiaire de programme tel Un Vigilant Veille sur Vous.
• Repérage d’indices de maltraitance de la part de toute personne œuvrant auprès d’une personne aînée
  • Pour mieux repérer des situations potentielles de maltraitance, consulter l’Outil de repérage des situations de maltraitance envers les personnes aînées

Signalement

• Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance 

• Signalement volontaire d’une situation de maltraitance 

• Communication d’un renseignement en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (physiques ou psychologiques), lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace une personne ou un groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence

Source : Loi 5 sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 74.) entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
***les Lois suivantes sont en attente d’être abrogées suite à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2024 de la Loi 5 sur les renseignements de santé et de services sociaux en accord avec l’article 74 : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 2), Code des professions (art. 60.4., al. 3), Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (art. 59.1., al. 1).

• Dans le cadre du PIC, levée de la confidentialité ou du secret professionnel lorsque le tuteur ou le mandataire est la personne maltraitante et que le consentement à l’échange de renseignements personnels doit être donné par celui-ci.

Source: Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 1)

• Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants :

  • Le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne

  • L’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières

• Plainte par la victime ou dénonciation par un tiers d’une situation d’exploitation à la CDPDJ.

Intervention

• Soutien psychosocial afin de créer un filet de sécurité autour de la personne
• Soins de santé ou de soutien à l’autonomie
  • Pour en savoir plus sur les soins de santé ou de soutien à l’autonomie, consultez la page 149 du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées
• Scénarios de protection
  • Pour en savoir plus sur les scénarios de protection, consultez la page 105 du Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 
• Information et accompagnement au niveau du processus judiciaire par le CAVAC
• Intervention post-traumatique par le CAVAC
• Assistance technique pour présenter des demandes ou produire des documents visant à exercer des droits (demande d’indemnisation à l’IVAC, déclaration de la victime, etc.) par le CAVAC
• Ressources de médiation :
  • Équijustice
  • IMAQ                            
• Hébergement temporaire ou hébergement de crise

  • Pour connaître les disponibilités en maison d’hébergement pour femmes, contacter : SOS violence conjugale

  • Pour connaître les services d’intervention de crise qui offrent de l’hébergement temporaire et de crise, consulter le site web du Regroupement des Services d'Intervention de Crise du Québec

• Relocalisation de la personne en situation de maltraitance
• Demande de transfert de logement au sein du parc de l’OMHM pour motifs biopsychosociaux
  • Pour faire une demande de transfert de logement, contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442
• Déclaration au bail de tous les locataires en HLM (exigence de l’OMHM)
  • Tous les résidents doivent être déclarés à l’OMHM. On peut dénoncer un résident non autorisé à l’OMHM pour aider la personne locataire à régulariser sa situation. Contacter le centre d’appel de l' OMHM : 514-872-6442

Mesure d'intervention s'adressant au locataire

• Quitter un logement en cours de bail

• Demande de résiliation d’une entente de colocation

• Contestation d’une reprise de logement ou d’une éviction du logement

• Contestation de la hausse de loyer

• Contestation de la modification d'une condition au bail

• Avis au locateur ou dépôt d’une plainte au TAL pour la perte de la jouissance paisible du logement 

• Ordonnance de faire les travaux et autres recours au TAL en cas d’insalubrité du logement
• Conciliation entre locateur et locataire
• Plainte concernant un organisme sans but lucratif d’habitation ou une coopérative d’habitation dont l’exploitation est encadrée par une convention avec la Société d’habitation du Québec

Mesures d’intervention s’adressant au locateur

• Injonction (demande d’expulsion) d’un simple occupant à la cour supérieure du Québec

Représentation

• Assistance par un tiers lors d’une audition devant le TAL

• Mandat de représentation  par une des personnes visées par la représentation à l'audience en cas de motif sérieux de ne pouvoir se présenter au TAL

• Autoreprésentation au TAL: contactez le Centre de justice de proximité du Grand-Montréal

• Représentation par un avocat du secteur privé, consultez :
  • Service de référence du Barreau de Montréal
  • JurisRéférence 
  • Bottin des avocats du Barreau du Québec
• Représentation par un avocat du secteur public, consultez le site web de l’Aide juridique Montréal-Laval

Mesures générales

• Demande d’enquête pouvant mener à une sanction pénale en lien avec la maltraitance
• Lettre de mise en demeure

• Ordonnance de protection en matière civile

• Suspension d’un conseil d’administration suite à une situation de maltraitance envers un occupant d’un logement Loi sur la Société d’habitation du Québec (art. 85.2., al. 1, par. 5). Pour un soutien avec cette mesure, contacter un Comité logement ou association de locataires

Repérage

• Vigilance des policiers relativement aux indices de maltraitance envers une personne aînée dans le cadre de leurs activités

Intervention

• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitée
• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitante

• Plainte au service policier pour infraction criminelle notamment pour intimidation, voie de fait, menaces, harcèlement, méfait, vol.
• Engagement de ne pas troubler l’ordre public. L’engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être demandé dans deux contextes distincts, lorsque la personne contacte le service policier pour dénoncer une situation de maltraitance :

  
  1) Lors d’une situation de maltraitance où une infraction criminelle aurait été commise;
  2) Lorsque la situation de maltraitance ne constitue pas une infraction criminelle et que la personne craint pour sa sécurité ou celle de ses biens.

• Rédaction d'un rapport policier d'incident au SPVM dans tous les cas de maltraitance, qu'il y ait dénonciation, plainte ou non.