Révision des seuils pour la réalisation des audits financiers
Dans le cadre des travaux de mise à jour du Cadre de référence en matière d’action communautaire, chapeautés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les ministères et les organismes gouvernementaux responsables des différents programmes de financement des organismes communautaires, se sont entendus pour procéder à une révision des seuils pour la réalisation des audits financiers dans les programmes normés en action communautaire.
Plus précisément, cette révision implique le rehaussement des seuils pour les exigences des états financiers, dans le but de donner une marge de manœuvre aux organismes communautaires qui rencontrent différents enjeux à cet égard. Le rehaussement du seuil pour les exigences des états financiers s’applique ainsi à tous les programmes de soutien financier aux organismes communautaires, et ce, pour tout mode de financement.
La proposition a été officiellement adoptée par le Conseil du Trésor et les nouvelles balises sont en vigueur dès maintenant, donc applicables dès la reddition de comptes 2023-2024. Veuillez noter qu'une annexe sera préparée spécifiquement pour le Cadre normatif du PSOC. Entretemps, nous vous présentons ci-dessous les nouvelles balises à considérer pour les redditions de comptes des organismes commentaires dans le cadre du PSOC.
Les changements apportés dans les exigences de la reddition de comptes :
Les états financiers requis pour les organismes financés
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Un organisme qui cumule 500 000 $ et plus d’aides financières (subventions) municipales (incluant les MRC) et du gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics)
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Un rapport de l’auditeur indépendant (audit), signé par une ou un auditeur
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| Un organisme qui cumule de 50 000 $ à 499 999 $ d’aides financières municipales et du gouvernement du Québec |
Un rapport de mission d’examen, signé par une ou un professionnel en exercice |
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Un organisme qui cumule 49 999$ et moins d’aides financières municipales et du gouvernement du Québec
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Un rapport de mission de compilation, signé par une ou un professionnel en exercice
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La signature des états financiers par le conseil d'administration :
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Les états financiers complets du dernier exercice financier complété, conformes aux normes comptables en vigueur au Québec et adoptés par le conseil d’administration de l’organisme et signés par au moins un administrateur autorisé par celui-ci, selon les exigences légales. [Loi sur les compagnies, article 98.2.].
Le dépôt et la présentation à l'assemblée générale annuelle :
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Les états financiers complets, ayant fait l’objet du rapport d’un expert-comptable autorisé, doivent être déposés et présentés à l’assemblée générale annuelle pour que les membres soient en mesure de questionner la situation financière de l’organisme. Un organisme communautaire préoccupé par la participation de ses membres pourrait inscrire dans ses règlements généraux qu’en plus d’être adoptés par son conseil d’administration, les états financiers doivent être approuvés par ses membres lors de l’assemblée générale annuelle.
Les organismes non financés :
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Lorsqu’un organisme communautaire non financé dépose une demande de soutien à la mission globale, sans avoir reçu du financement qui demande de rendre des comptes à un bailleur de fonds (gouvernements, fondations, syndicats, etc.), il peut présenter des états financiers annuels internes. Si l’organisme communautaire obtient le financement, l’instance gouvernementale visée exigera des états financiers conformes.
