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Activités communautaires : PSOC

Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC)

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Le ministère de la Santé et des Services sociaux reconnaît l’apport essentiel des organismes communautaires à l’amélioration de la santé et du bien-être de la population.

Cette reconnaissance se manifeste notamment par le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC).

Géré par le Service régional des activités communautaires (Service régional) du CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal (CCSMTL), le PSOC de Montréal vient en aide à 541 organismes communautaires.

Cette aide financière contribue à les soutenir dans la réalisation de leur mission globale, c’est-à-dire, leur infrastructure de base (local, secrétariat, communications, etc.) et l'accomplissement de leur mission (salaires, organisation des services ou des activités, représentations, etc.).

Demande de reconnaissance et d'admissibilité

Soutien financier (organismes déjà admis au PSOC)

  • Géré par le Service régional des activités communautaires du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, le PSOC de Montréal soutient financièrement près de 541 organismes communautaires œuvrant en santé et services sociaux. Au 1er avril 2024, le montant de l'aide financière du programme s'élevait à plus de 212,6 M$, dont 191 M$ dédiés à la mission globale des organismes communautaires.

    Les organismes déjà admis au PSOC, qu’ils soient financés ou non, doivent :

    • faire parvenir une demande de soutien financier au Service régional
      • chaque année, à l’intérieur des délais fixés, tous les organismes communautaires doivent utiliser le formulaire acheminé par le Service régional. Ils ne doivent en aucun cas utiliser le formulaire du MSSS ou celui d'une autre région.
    • signer une convention de soutien financier triennale
      • la convention statue sur les obligations des parties concernées ainsi que sur les règles et les exigences du programme. Depuis l'exercice financier 2018-2019, cette convention est reconduite chaque année par un addenda du MSSS
    • Transmettre une reddition de compte (voir section plus bas).
    • Convention de soutien financier 2015-2018
    • PSOC - Exercice 2024-2025

Reddition de comptes au PSOC

  • La reddition de comptes (RDC) des organismes communautaires (OC) est une exigence légale. L’article 506 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux stipule que tout organisme communautaire ou tout regroupement qui reçoit une subvention, doit dans les quatre mois suivant la fin de son année financière, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à Santé Québec.

    Cette exigence est réitérée par la convention de soutien financier 2015-2018 notamment les articles 1.5, 2.1, 2.2 et 2.3 et par le Cadre de référence régional. La reddition de compte constitue une mesure de gestion permettant aux organismes communautaires de présenter et de faire valoir leurs pratiques et leurs activités, tout en faisant état de l’utilisation des fonds publics qui leur sont octroyés.

    Le processus de reddition de comptes vise à déterminer :

    • si les activités de l’organisme s’inscrivent dans le cadre de la mission pour laquelle il est reconnu;
    • s’il satisfait aux exigences du PSOC;
    • s’il utilise le soutien financier qui lui est versé aux seules fins pour lesquelles il est destiné.
       

    Documents de référence pour la reddition de comptes

    Article de Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux

    111. Paragraphe 4 : 

    Dans la présente loi, on entend par « organisme communautaire » une personne morale constituée en vertu d’une loi du Québec à des fins non lucratives dont les affaires sont administrées par un conseil d’administration composé majoritairement d’utilisateurs des services de l’organisme ou de membres de la communauté qu’il dessert et dont les activités sont liées au domaine de la santé et des services sociaux. 

    505. Un organisme communautaire qui reçoit une subvention en vertu du présent chapitre définit librement ses orientations, ses politiques et ses approches. 

    506. Tout organisme communautaire ou tout regroupement qui reçoit une subvention dans les cas visés à l’article 504 doit, dans les quatre mois suivant la fin de son année financière, transmettre le rapport de ses activités et son rapport financier à Santé Québec. 

  • Révision des seuils pour la réalisation des audits financiers

    Dans le cadre des travaux de mise à jour du Cadre de référence en matière d’action communautaire, chapeautés par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, les ministères et les organismes gouvernementaux responsables des différents programmes de financement des organismes communautaires, se sont entendus pour procéder à une révision des seuils pour la réalisation des audits financiers dans les programmes normés en action communautaire.

    Plus précisément, cette révision implique le rehaussement des seuils pour les exigences des états financiers, dans le but de donner une marge de manœuvre aux organismes communautaires qui rencontrent différents enjeux à cet égard. Le rehaussement du seuil pour les exigences des états financiers s’applique ainsi à tous les programmes de soutien financier aux organismes communautaires, et ce, pour tout mode de financement.

    La proposition a été officiellement adoptée par le Conseil du Trésor et les nouvelles balises sont en vigueur dès maintenant, donc applicables dès la reddition de comptes 2023-2024. Veuillez noter qu'une annexe sera préparée spécifiquement pour le Cadre normatif du PSOC. Entretemps, nous vous présentons ci-dessous les nouvelles balises à considérer pour les redditions de comptes des organismes commentaires dans le cadre du PSOC.

    Les changements apportés dans les exigences de  la reddition de comptes :

    Les états financiers requis pour les organismes financés 

    Un organisme qui cumule 500 000 $ et plus d’aides financières (subventions) municipales (incluant les MRC) et du gouvernement du Québec (ses ministères et organismes publics et parapublics)

    Un rapport de l’auditeur indépendant (audit), signé par une ou un auditeur
    Un organisme qui cumule de 50 000 $ à 499 999 $ d’aides financières municipales et du gouvernement du Québec Un rapport de mission d’examen, signé par une ou un professionnel en exercice

    Un organisme qui cumule 49 999$ et moins d’aides financières municipales et du gouvernement du Québec

    Un rapport de mission de compilation, signé par une ou un professionnel en exercice

    La signature des états financiers par le conseil d'administration : 

    • Les états financiers complets du dernier exercice financier complété, conformes aux normes comptables en vigueur au Québec et adoptés par le conseil d’administration de l’organisme et signés par au moins un administrateur autorisé par celui-ci, selon les exigences légales. [Loi sur les compagnies, article 98.2.].

    Le dépôt et la présentation à l'assemblée générale annuelle :

    • Les états financiers complets, ayant fait l’objet du rapport d’un expert-comptable autorisé, doivent être déposés et présentés à l’assemblée générale annuelle pour que les membres soient en mesure de questionner la situation financière de l’organisme. Un organisme communautaire préoccupé par la participation de ses membres pourrait inscrire dans ses règlements généraux qu’en plus d’être adoptés par son conseil d’administration, les états financiers doivent être approuvés par ses membres lors de l’assemblée générale annuelle.

    Les organismes non financés : 

    • Lorsqu’un organisme communautaire non financé dépose une demande de soutien à la mission globale, sans avoir reçu du financement qui demande de rendre des comptes à un bailleur de fonds (gouvernements, fondations, syndicats, etc.), il peut présenter des états financiers annuels internes. Si l’organisme communautaire obtient le financement, l’instance gouvernementale visée exigera des états financiers conformes.

Regroupements régionaux

Documents de référence

Nous joindre

Pour toutes questions, merci de contacter le Service régional des activités communautaires au 514-528-2475 poste 1 ou par courriel à l’adresse suivante :  serviceregional.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

Dernière mise à jour: 2025-08-29